TELESURVEILLANCE ET VIDEOSURVEILLANCE
Reglementation
Toutes nos procédures sont conformes à la loi en vigueur et notre matériel répond aux normes NF A2P.
La levée de doute :
La levée de doute est une étape obligatoire pour prévenir les Forces de l’ordre (cf article 16-1 de la loi de 1983). Elle consiste en un ensemble de vérifications réalisées par la société de télésurveillance, qui permettent de présumer d’une intrusion dans le lieu protégé. Avec nous, elle peut se faire grâce à des agents de sécurité, ou avec des caméras connecté sur internet.
Article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983
Modifié par la loi 2003-239 2003-08-18 art. 103, 105 JORF 19 mars 2003
Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l’intervention indue de ces services, faute d’avoir été précédé d’une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d’un crime ou défit flagrant dans les locaux surveillés.
